L'ENCADREMENT DES LOYERS PARISIENS : EXPLICATIONS

Article rédigé par Plusse, le 07 septembre 2020

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Vous êtes un propriétaire qui s’apprête à louer son bien sur Paris intra-muros et vous souhaitez savoir quel loyer proposer ? Vous souhaitez en savoir plus concernant le complément de loyer ?

L’équipe Plusse vous apporte quelques éléments de réponse afin de mieux appréhender et comprendre les ressorts de l’encadrement des loyers. 

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1 - L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?  

 

Comme son nom l’indique, l’encadrement des loyers consiste à fixer un montant maximum lors de la location d’un logement, qu’il soit loué vide ou bien meublé. Cela ne s’applique pas dans toutes les communes de France, mais sont concernées seulement celles qui sont situées en zone tendue. C’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants où la demande locative est très forte au regard de l’offre de logements.

 

2 - COMMENT FONCTIONNE L'ENCADREMENT DES LOYERS ?

 

En pratique, l’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements :

  • meublés
  • vides
  • à usage de résidence principale
  • à usage mixte (professionnel et habitation principale)
  • colocations à baux multiples
  • contrats de location
  • contrats soumis au bail mobilité
  • soumis à la loi du 6 juillet 1989

En revanche, sont exclus de ce principe d’encadrement des loyers :

  • les logements HLM (Habitation à Loyer Modéré)
  • les logements conventionnés APL et Anah
  • les  locations saisonnières
  • les logements soumis à la loi de 1948 (régime qui permet des loyers peu élevés et un droit au maintien)

Depuis le 1er juillet 2019, le loyer des contrats de location signés à Paris doit être fixé, selon le type de logement et le quartier concerné, dans la limite d’un loyer dit “de référence”, majoré au mètre carré de surface habitable. A savoir : ces fameux loyers de référence sont publiés tous les ans. Ils s’appliquent en effet aux contrats de location signés entre le 1er juillet de l’année en cours et le 30 juin de l’année suivante.

 

3 - QU'EST-CE QUE LE COMPLéMENT DE LOYER ET COMMENT L'OPTIMISER ?

 

Le propriétaire du logement est autorisé à dépasser le plafond seulement à certaines conditions qui justifient un complément de loyer. Si ce n’est pas le cas, et que le montant du loyer dépasse le montant de l’encadrement, alors le bailleur s’expose à des sanctions. Ce complément de loyer étant difficile à mesurer au regard des barèmes mis en place, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel pour en savoir davantage.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous souhaitez en savoir davantage sur l’encadrement des loyers dans la ville de Paris ? Plusse vous aide à faire le point sur votre situation.

Remplissez ce formulaire et nous reviendrons rapidement vers vous.