Article mis à jour en octobre 2026.
Votre locataire n’a pas payé son loyer ce mois-ci, ou cela fait déjà deux mois que rien n’arrive ? Pas de panique : la procédure est encadrée, et plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de récupérer vos loyers rapidement. Voici le déroulé complet, de la première relance jusqu’à la décision du juge.
En bref : commencez par une relance amiable dès les premiers jours de retard, puis une mise en demeure. Si rien ne bouge, activez la caution ou votre garantie (GLI, Visale) et faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : le locataire dispose alors de six semaines pour régulariser. À défaut, le tribunal peut constater la résiliation du bail. Ne coupez jamais l’eau ou l’électricité et ne changez jamais les serrures : c’est un délit.
Étape 1 : la relance amiable (dès les premiers jours)
Un retard ponctuel a souvent une cause simple : virement oublié, changement de banque, difficulté passagère. Un appel ou un message dans les premiers jours règle la majorité des cas. S’il s’agit d’une difficulté réelle, proposez un échéancier écrit : c’est souvent le moyen le plus rapide d’être payé.
Si votre locataire perçoit une aide au logement versée directement, l’impayé doit également être signalé à la CAF, selon les règles qu’elle fixe.
Étape 2 : la mise en demeure et l’appel à la garantie
Sans régularisation, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les sommes dues et le délai accordé. En parallèle :
- Si vous avez une caution, informez-la et demandez-lui de payer.
- Si vous avez une GLI, déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat. Un retard de déclaration peut vous faire perdre l’indemnisation.
- Si le locataire est couvert par Visale, déclarez l’impayé sur l’espace bailleur Visale.
Étape 3 : le commandement de payer
Si votre bail contient une clause résolutoire (c’est le cas de la quasi-totalité des baux), vous faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (anciennement huissier). Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette. Le commandement doit aussi être signifié à la caution, s’il y en a une.
Selon le montant ou l’ancienneté de la dette, le commissaire de justice signale également la situation à la commission de prévention des expulsions (CCAPEX).
Étape 4 : l’assignation devant le tribunal
Si la dette n’est pas réglée dans le délai, vous pouvez assigner votre locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’assignation est notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience. Le juge peut constater la résiliation du bail, condamner le locataire à payer les sommes dues et ordonner son expulsion. Il peut aussi accorder des délais de paiement si le locataire a repris le versement du loyer courant.
Étape 5 : l’expulsion, en dernier recours
Une fois le jugement obtenu, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, en principe avec un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Si le locataire ne part pas, l’intervention de la force publique doit être demandée au préfet. En cas de refus du préfet, l’État peut être tenu de vous indemniser.
Combien de temps dure une procédure à Paris ?
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Relance amiable et mise en demeure | 2 à 4 semaines |
| Commandement de payer | 6 semaines laissées au locataire |
| Assignation et audience | Plusieurs mois selon l’encombrement du tribunal |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois, hors trêve hivernale |
| Concours de la force publique | Variable selon la préfecture |
Au total, une procédure contentieuse menée jusqu’au bout dure souvent plus d’un an à Paris. C’est pourquoi la réactivité dans les premières semaines et une bonne garantie font toute la différence.
Ce qu’il ne faut jamais faire
Changer les serrures, couper l’eau, le gaz ou l’électricité, entrer dans le logement ou sortir les affaires du locataire sans décision de justice sont des infractions pénales lourdement sanctionnées. Même face à un locataire de mauvaise foi, seule la procédure judiciaire permet de récupérer votre bien.
Le rôle de votre agence de gestion locative
Avec une agence, vous n’avez pas à mener ces étapes seul. Le gestionnaire détecte le retard dès le premier jour, relance le locataire, déclare le sinistre à la garantie dans les délais et coordonne le commissaire de justice. Surtout, une bonne agence prévient les impayés en amont : vérification rigoureuse des dossiers, fixation d’un loyer cohérent avec les revenus du locataire et mise en place d’une garantie adaptée.
Chez Plusse, nous suivons les encaissements de chaque bien que nous gérons et intervenons dès le premier retard. Découvrez ce qui est inclus dans nos offres de gestion locative à Paris.
Questions fréquentes
À partir de quand un loyer est-il considéré comme impayé ?
Dès le lendemain de la date d’échéance prévue au bail. Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois pour agir : au contraire, plus la dette est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer.
Puis-je garder le dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés ?
Pas en cours de bail. Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les sommes dues qu’à la fin du bail, lors du départ du locataire.
La trêve hivernale empêche-t-elle toute procédure ?
Non. Elle interdit uniquement l’expulsion effective entre le 1er novembre et le 31 mars. Les relances, le commandement de payer et la procédure judiciaire peuvent se poursuivre pendant cette période.
Qui paie les frais de procédure ?
Le propriétaire les avance. Le juge peut ensuite les mettre à la charge du locataire. Une GLI prend généralement en charge les frais de contentieux, dans les limites du contrat.
Confiez la gestion de votre bien à Plusse
Plusse gère votre appartement à Paris, Lyon et alentours pour 3,9 % TTC des loyers, sans engagement et sans frais cachés. Échangez gratuitement avec un conseiller pour obtenir une estimation de loyer et un devis personnalisé.