Mentions Légales
Le site www.plusse.co est édité par :
La Société PLUSSE – SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est 16 rue Joseph Ricard, 69110 SAINTE FOY-LES-LYON enregistrée au RCS de LYON, sous le n° 848 881 280
– Code APE : 6831Z
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR 328 488 812 80
Directeur de la publication :Monsieur Clément Buffet, Président
Le site est hébergé par :OVH2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Francehttps://www.ovh.com/fr/
Contacts : E-mail : contact@plusse.co / Téléphone : 07 69 14 97 81
Plusse satisfait aux obligations de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, par la possession des éléments suivants :
La Société PLUSSE – SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est 16 rue Joseph Ricard, 69110 SAINTE FOY-LES-LYON enregistrée au RCS de LYON, sous le n° 848 881 280
– Code APE : 6831Z
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Directeur de la publication :Monsieur Clément Buffet, Président
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Contacts : E-mail : contact@plusse.co / Téléphone : 07 69 14 97 81
Plusse satisfait aux obligations de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, par la possession des éléments suivants :
- Plusse SAS dispose d’une garantie financière pour l’activité de Gestion Immobilière. La garantie est fournie par Compagnie Européenne de garanties et cautions, 16 Rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999, 92919 Paris La Défense. Le montant de la garantie est de 110 000 €.
- Plusse SAS dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et « Gestion Immobilière » délivrée par GENERALI IARD, 2 Rue PILLET WILL, 75009 PARIS
- Plusse SAS est un professionnel de l’immobilier titulaire de la carte professionnelle Carte professionnelle n° : CPI 6901 2019 000 040 191 portant les mentions « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et « Gestion Immobilière » délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne.,valable jusqu’au : 31/03/2022
Conditions Générales d'utilisation du site
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Plusse.co est édité par : Monsieur BASTIDE Quentin
Plusse SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 16 rue Joseph Ricard, 69110 Sainte Foy lès Lyon, et immatriculée au registre suivant : RCS de LYON, sous le n° 848 881 280.
Téléphone : 07 69 14 97 81/ Adresse e-mail : contact@plusse.co
Le directeur de publication du site est : Monsieur BUFFET Clément.
Le site Plusse.co est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Plusse.co a pour objet : la gestion locative des biens immobiliers particuliers et la publication d’offres de location en ligne.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@plusse.co ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Plusse SAS – 16 rue Joseph Ricard, 69110 Sainte Foy lès Lyon.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Plusse.co valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Plusse.co, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Plusse.co et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Plusse.co se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.L’éditeur n’est pas responsable :
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Plusse.co n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Plusse.co se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux lyonnais conformément aux règles de compétence en vigueur.
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En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
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ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@plusse.co ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Plusse SAS – 16 rue Joseph Ricard, 69110 Sainte Foy lès Lyon.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Plusse.co valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
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ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette whaaat ? ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
- INSCRIPTION
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Plusse.co, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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Toute communication réalisée par Plusse.co et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
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- DÉSINSCRIPTION
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.L’éditeur n’est pas responsable :
- Des problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
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En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
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ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
- DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTE DES DONNÉES
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
- Pour les propriétaires : Prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, informations sur le bien mis en gestion (Adresse, type, surface, nombre de pièces, nombre de chambres, équipements, disponibilité, description, inventaire mobilier, loyer, charges, diagnostics, travaux)
- Pour les locataires et garants :
- Informations : Nature, date d’emménagement, durée de location, ville du précédent logement, prénom, nom, âge, numéro de téléphone, adresse mail, nature de l’emploi, revenus.
- Pièces justificatives, conformément au Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et sa caution : Copie de la pièce d’identité, trois derniers bulletin de salaire ou deux derniers bilans (indépendants) ou avis d’impôt sur le revenu ou autre justificatif de ressources, justificatif de domicile (quittance de loyer, facture énergie ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant), justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, carte professionnelle ou autre pièce), attestation de garantie d’une personne morale (Visa certifié ou certificat d’éligibilité).
- la rédaction d’un mandat de gestion
- la rédaction d’un bail (contrat de location)
- la publication d’une annonce sur les sites web et journaux immobiliers
- la sélection du locataire par Plusse.co ou par le propriétaire
- la rédaction d’un bail (contrat de location)
- 10 ans après la dernière utilisation pour les propriétaire ayant signés un mandat et les locataires ayant signés un bail, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
- 1 an après la dernière utilisation pour les utilisateurs qui ont postulé à une annonce immobilière pour lequel Plusse.co a été mandaté.
- HÉBERGEMENT DES DONNÉES
- DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
- DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
- CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
- OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux lyonnais conformément aux règles de compétence en vigueur.
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