En bref : le mandat de gestion locative est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion de son logement loué : encaissement des loyers, relation avec le locataire, révision du loyer, régularisation des charges, suivi des travaux. Il est encadré par la loi Hoguet et doit préciser les missions confiées, la rémunération, la durée et les conditions de résiliation. Il se résilie le plus souvent à son échéance, par lettre recommandée, en respectant le préavis prévu au contrat.

Mis à jour en octobre 2026.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Un mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant (ici le propriétaire), charge une autre personne, le mandataire (ici l’agence), d’agir en son nom. En gestion locative, l’agence encaisse des sommes, délivre des quittances et signe des actes pour le compte du propriétaire. C’est pourquoi la loi impose un cadre strict : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Sans mandat écrit, l’agence ne peut ni percevoir les loyers, ni réclamer de rémunération. Le mandat doit être signé avant le début de la mission et porter un numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence.

Mandat de gestion ou mandat de location : ne pas confondre

Beaucoup de propriétaires signent les deux sans faire la différence. Ils ne couvrent pourtant pas la même chose.

	Mandat de location	Mandat de gestion
Objet	Trouver un locataire et signer le bail	Gérer la location au quotidien pendant toute sa durée
Missions types	Annonce, visites, étude des dossiers, rédaction du bail, état des lieux d’entrée	Encaissement et reversement des loyers, quittances, relances, révision du loyer, régularisation des charges, sinistres et travaux, état des lieux de sortie
Fin	À la signature du bail ou à l’échéance du mandat	À l’échéance ou à la résiliation par l’une des parties
Rémunération	Honoraires de location partagés avec le locataire et plafonnés par la loi	Pourcentage des loyers encaissés, librement fixé par l’agence

Vous pouvez confier la mise en location à une agence et la gestion à une autre, ou gérer seul après la mise en location. Le plus courant reste de confier les deux au même gestionnaire, qui connaît alors le dossier du locataire depuis le départ.

Ce que doit contenir un mandat de gestion locative

Un mandat sérieux mentionne au minimum :

• l’identité du propriétaire et de l’agence, avec le numéro de carte professionnelle de l’agence ;
• la désignation précise du ou des logements gérés ;
• la liste des missions confiées, et ce qui n’est pas inclus ;
• la rémunération : taux, assiette de calcul (loyers hors charges ou charges comprises), minimum éventuel, prestations facturées en plus ;
• la durée, les conditions de reconduction et de résiliation ;
• la fréquence de reversement des loyers et de reddition des comptes ;
• les limites de pouvoir de l’agence, par exemple le montant de travaux qu’elle peut engager sans votre accord ;
• le numéro d’inscription au registre des mandats.

Le point qui crée le plus de mauvaises surprises, ce sont l’assiette de calcul et les frais annexes. Deux agences affichant le même pourcentage peuvent coûter très différemment selon ce qui est facturé à part : déclaration de sinistre, suivi de travaux, aide à la déclaration de revenus, état des lieux de sortie. Demandez la liste écrite de ces frais avant de signer.

Vérifier l’agence avant de signer

Un gestionnaire qui encaisse vos loyers doit obligatoirement détenir :

• une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », délivrée par la CCI ;
• une garantie financière, qui protège les fonds qu’il détient pour votre compte (loyers, dépôts de garantie) ;
• une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Ces informations doivent figurer sur le mandat et sur le site de l’agence. Le numéro de carte professionnelle peut être vérifié auprès de la CCI.

Durée et reconduction du mandat

La loi Hoguet impose que le mandat soit limité dans le temps. En pratique, la plupart des mandats de gestion sont conclus pour un an et se renouvellent par tacite reconduction, avec une durée totale maximale indiquée au contrat.

Quand le propriétaire est un particulier, la loi Chatel (article L. 215-1 du Code de la consommation) oblige le professionnel à l’informer, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information n’a pas été donnée, le propriétaire peut résilier gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction.

Comment résilier un mandat de gestion locative

La procédure dépend des clauses de votre mandat, mais elle suit presque toujours les mêmes étapes :

1. Relisez la clause de résiliation : date d’échéance, durée du préavis, forme exigée.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence en respectant ce préavis. Indiquez le bien concerné, la référence du mandat et la date de fin souhaitée.
3. Si l’agence ne vous a pas rappelé l’échéance dans les délais prévus par la loi Chatel, mentionnez-le : vous pouvez alors résilier sans attendre.
4. Demandez par écrit la restitution des documents et des fonds (voir ci-dessous).
5. Informez le locataire du changement : nouvelles coordonnées de paiement et nouvel interlocuteur.

Le bail n’est pas affecté : il est signé entre vous et le locataire, pas avec l’agence. Changer de gestionnaire ne modifie ni les droits ni les obligations du locataire.

Ce que l’agence doit vous remettre à la fin du mandat

• le bail, ses avenants, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire si le logement est meublé ;
• le dossier du locataire et de son garant, ou l’attestation de garantie (Visale, assurance loyers impayés) ;
• les diagnostics, les attestations d’assurance et les correspondances en cours ;
• un compte rendu de gestion final avec le solde des loyers encaissés ;
• le dépôt de garantie, s’il était détenu par l’agence.

Le dépôt de garantie suit le bail : c’est vous, ou votre nouveau gestionnaire, qui devrez le restituer au locataire à sa sortie. Vérifiez qu’il a bien été transféré.

Les clauses à regarder de près

Avant de signer, ou de résilier, quelques clauses méritent une attention particulière :

• les frais de résiliation ou l’indemnité de rupture anticipée ;
• un préavis long, qui allonge la période facturée ;
• l’assiette de calcul : un même taux appliqué aux loyers charges comprises ou hors charges ne donne pas le même montant ;
• les prestations « hors forfait » facturées à l’acte ;
• une assurance loyers impayés liée au mandat, qui peut s’arrêter en même temps que lui.

Ce dernier point est souvent oublié : si votre garantie loyers impayés a été souscrite par l’intermédiaire de l’agence, prévoyez une nouvelle garantie avant la fin du mandat pour ne pas rester sans couverture.

Le mandat de gestion chez Plusse

Chez Plusse, la gestion locative est facturée 3,9 % TTC des loyers charges comprises (minimum 29 € par mois), sans engagement. La garantie loyers impayés est optionnelle, à 1,8 %. Nos agences gèrent des logements vides et meublés : voir notre gestion locative à Paris et notre gestion locative à Lyon.

Pour connaître le détail des services inclus, consultez nos tarifs de gestion locative. Si votre bien est à relouer, vous pouvez aussi faire estimer gratuitement son loyer.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat de gestion à tout moment ?

Pas toujours. La plupart des mandats prévoient une résiliation à l’échéance annuelle, avec un préavis. Il existe des exceptions : un mandat sans engagement, l’absence d’information prévue par la loi Chatel, ou une faute grave de l’agence.

La résiliation du mandat met-elle fin au bail ?

Non. Le bail lie le propriétaire et le locataire. Il continue aux mêmes conditions, quel que soit le gestionnaire.

Faut-il prévenir le locataire du changement d’agence ?

Oui, par écrit, en lui indiquant à qui verser le loyer à partir de quelle échéance et qui contacter pour toute demande. Sans cette information, il peut continuer à payer l’ancienne agence de bonne foi.

Un même mandat peut-il couvrir plusieurs logements ?

Oui. Selon les agences, vous signerez un mandat global listant tous vos biens ou un mandat par logement. Vérifiez dans ce cas que la résiliation peut porter sur un seul bien.