En bref : depuis le 1er novembre 2021, à Lyon et à Villeurbanne, le loyer hors charges d’un logement loué en résidence principale, vide ou meublé, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %). Ce loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral selon la zone du logement (cinq zones), son nombre de pièces, son époque de construction et le type de location. Le plafond se vérifie avec le simulateur de la Métropole de Lyon. L’expérimentation court jusqu’au 24 novembre 2026 ; une prolongation de deux ans est en cours d’examen au Parlement.
Mis à jour le 16 octobre 2026.
L’encadrement des loyers à Lyon sera-t-il prolongé après novembre 2026 ?
L’encadrement à Lyon et Villeurbanne fait partie de l’expérimentation créée par la loi ELAN de 2018 et prolongée par la loi 3DS de 2022 jusqu’au 24 novembre 2026. Au 16 octobre 2026 :
- la commission des affaires économiques du Sénat a adopté mi-octobre une prolongation de deux ans, à périmètre constant, ce qui inclut Lyon et Villeurbanne ;
- le texte est examiné en séance au Sénat le 21 octobre 2026, puis devra poursuivre son parcours parlementaire ;
- la Cour des comptes recommande de conditionner la poursuite du dispositif à une réforme.
D’ici là, les règles ci-dessous s’appliquent à tous les baux signés ou renouvelés. Nous mettrons cet article à jour dès le vote.
Quels logements sont concernés à Lyon et Villeurbanne ?
L’encadrement s’applique sur tout le territoire de Lyon et de Villeurbanne, à chaque première mise en location, changement de locataire ou renouvellement de bail, pour les logements :
- loués vides ou meublés à titre de résidence principale ;
- en colocation avec baux multiples ;
- en bail mobilité.
Ne sont pas concernés : les logements sociaux, les logements conventionnés, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948. Les autres communes de la Métropole (Oullins, Caluire, Vénissieux…) ne sont pas soumises à l’encadrement du niveau des loyers, mais restent en zone tendue.
Les cinq zones de l’encadrement à Lyon
Lyon et Villeurbanne sont découpées en cinq zones qui regroupent des quartiers aux niveaux de loyers semblables. Ce découpage vient de l’Observatoire local des loyers de l’agglomération lyonnaise. Il ne suit pas les arrondissements : deux rues d’un même arrondissement peuvent appartenir à deux zones différentes.
Pour connaître la zone de votre logement, consultez la carte et les données publiées par la Métropole sur data.grandlyon.com, ou utilisez directement le simulateur, qui trouve la zone à partir de l’adresse.
Loyer de référence, majoré et minoré
Chaque année au 1er novembre, un arrêté du préfet du Rhône fixe les loyers de référence en € par m² de surface habitable, pour chaque zone, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Les valeurs en vigueur sont celles de l’arrêté applicable depuis le 1er novembre 2025.
| Valeur | Calcul | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Loyer de référence | Loyer médian constaté dans la zone pour ce type de logement | Valeur de base |
| Loyer de référence majoré | Loyer de référence + 20 % | Plafond à ne pas dépasser |
| Loyer de référence minoré | Loyer de référence – 30 % | En dessous, le bailleur peut demander une réévaluation au renouvellement, sous conditions |
Calculer le plafond de votre logement
- Rassemblez les informations : adresse, surface habitable, nombre de pièces principales, époque de construction, location vide ou meublée.
- Utilisez le simulateur accessible depuis la page encadrement des loyers de la Métropole de Lyon : il indique les loyers de référence de votre adresse.
- Multipliez le loyer de référence majoré par la surface. La Métropole donne cet exemple : un 3 pièces de 60 m² loué vide près de la place Bellecour, construit avant 1946, avec un loyer de référence de 12 €/m², a un plafond de 60 × 12 × 1,2 = 864 € par mois hors charges.
Le plafond n’est pas forcément le bon loyer : pour situer votre bien par rapport au marché, consultez notre article sur les prix des loyers à Lyon.
Ce que le bail et l’annonce doivent mentionner
Le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables, ainsi que le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer. L’annonce de location doit elle aussi faire apparaître le complément de loyer s’il y en a un. Si les mentions manquent au bail, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de les compléter, puis saisir le juge.
Le complément de loyer à Lyon
Un complément de loyer peut s’ajouter au plafond si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables de la zone, par exemple une grande terrasse ou une vue exceptionnelle. Il doit être justifié et figurer dans le bail et dans l’annonce. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le locataire peut le contester dans les trois mois suivant la signature du bail, devant la commission départementale de conciliation du Rhône, puis devant le juge.
Que risque un propriétaire qui dépasse le plafond ?
- Une action du locataire pour obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
- Une amende administrative après mise en demeure du préfet : jusqu’à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
Encadrement, révision annuelle et relocation
L’encadrement fixe un plafond à la signature et au renouvellement du bail. En cours de bail, le loyer peut être révisé chaque année selon l’IRL si le bail le prévoit, sauf pour les logements classés F ou G. Entre deux locataires, la règle de zone tendue limite en principe la hausse à l’IRL, sauf exceptions : les deux contraintes se cumulent.
Fixer un loyer conforme avec Plusse à Lyon
L’agence Plusse Lyon (4 rue de la Bourse, 69001) vérifie le plafond applicable avant chaque mise en location à Lyon et Villeurbanne et rédige des baux conformes. Demandez une estimation gratuite du loyer de votre bien ou consultez nos tarifs de gestion locative : 3,9 % TTC des loyers, sans engagement.
Questions fréquentes
Comment connaître le loyer de référence à Lyon ?
Avec le simulateur de la Métropole de Lyon : indiquez l’adresse, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Il affiche le loyer de référence, le loyer majoré et le loyer minoré au m².
Où trouver la carte des zones d’encadrement à Lyon ?
La Métropole publie les données et la carte des zones sur data.grandlyon.com. Le simulateur trouve aussi automatiquement la zone à partir de l’adresse.
Villeurbanne est-elle concernée ?
Oui. Lyon et Villeurbanne appliquent l’encadrement depuis le 1er novembre 2021, avec les mêmes règles et le même simulateur.
L’encadrement s’applique-t-il aux meublés à Lyon ?
Oui, pour les meublés loués en résidence principale, avec des loyers de référence spécifiques. Les locations saisonnières ne sont pas concernées.
L’encadrement des loyers à Lyon prend-il fin en novembre 2026 ?
L’expérimentation actuelle court jusqu’au 24 novembre 2026. Une prolongation de deux ans, à périmètre constant, a été adoptée en commission au Sénat mi-octobre 2026 et doit encore être votée.