En bref : à Lyon et Villeurbanne, où les loyers sont encadrés, un propriétaire peut ajouter un complément de loyer au loyer de référence majoré si son logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements comparables du secteur. Le montant et sa justification doivent figurer dans le bail. Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, il est interdit si le logement présente l’un des neuf défauts listés par la loi, dont un DPE classé F ou G. Le locataire peut le contester dans les 3 mois suivant la signature du bail devant la commission départementale de conciliation, et c’est au propriétaire de prouver qu’il est justifié.

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Qu’est-ce que le complément de loyer ?

Depuis le 1er novembre 2021, le loyer hors charges d’un logement loué en résidence principale à Lyon ou Villeurbanne ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Le complément de loyer est la seule exception : il s’ajoute au loyer de base, qui doit alors être au moins égal au loyer de référence majoré. Le loyer total est la somme des deux.

Les loyers de référence en vigueur sont ceux de l’arrêté couvrant la période de novembre 2025 à octobre 2026. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.

Les conditions pour appliquer un complément de loyer

Les caractéristiques invoquées doivent remplir trois conditions :

• Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique : par exemple une grande terrasse, une vue exceptionnelle ou des prestations rares dans le quartier.
• Ne pas avoir déjà été prises en compte dans le loyer de référence : le nombre de pièces, l’époque de construction ou le fait que le logement soit meublé ne peuvent donc pas justifier un complément.
• Ne pas donner lieu à récupération auprès du locataire au titre des charges ou de travaux d’économie d’énergie.

Un élément courant dans le secteur, comme un balcon dans un quartier où la plupart des immeubles en ont, ne suffit pas : tout se joue dans la comparaison avec les logements voisins.

Les 9 cas où le complément de loyer est interdit

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, aucun complément n’est possible si le logement présente au moins l’une de ces caractéristiques :

1. sanitaires sur le palier ;
2. signes d’humidité sur certains murs ;
3. DPE classé F ou G ;
4. fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grilles de ventilation) ;
5. vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
6. infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur ;
7. problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
8. installation électrique dégradée ;
9. mauvaise exposition de la pièce principale.

Ce que doivent mentionner le bail et l’annonce

Le bail doit indiquer le loyer de référence, le loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient. L’annonce de location doit elle aussi faire apparaître le complément de loyer. Exemple avec une valeur fictive : pour un 2 pièces de 40 m² dont le loyer de référence majoré serait de 15 €/m², le loyer de base est de 600 € ; avec un complément de 50 € justifié par une grande terrasse, le loyer hors charges est de 650 €.

Comment le locataire peut-il contester ?

1. Conciliation obligatoire : le locataire saisit gratuitement la commission départementale de conciliation du Rhône dans les 3 mois suivant la signature du bail. Devant elle, c’est au propriétaire de prouver que le complément est justifié.
2. Juge : en cas de désaccord persistant, le locataire a 3 mois après l’avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de réduire le complément.

Le loyer fixé par la commission ou par le juge s’applique depuis la date d’entrée en vigueur du bail : le propriétaire peut donc devoir rembourser le trop-perçu. Jusqu’à la décision, le locataire continue de payer le loyer prévu au bail.

Nos conseils pour un complément de loyer solide

• Vérifiez d’abord qu’aucun des neuf défauts listés ne concerne le logement.
• Documentez la caractéristique invoquée : photos, surface de la terrasse, plan, comparaison avec des annonces du même secteur.
• Gardez un montant proportionné à l’avantage réel : un complément excessif est le plus souvent réduit en conciliation.
• Rédigez la justification de façon précise dans le bail, pas en une formule générique.

Questions fréquentes

Le complément de loyer a-t-il un montant maximum ?

La loi ne fixe pas de plafond chiffré, mais le montant doit correspondre à l’avantage réel du logement par rapport aux logements comparables du secteur. En cas de contestation, la commission ou le juge peuvent le réduire.

Un logement meublé justifie-t-il un complément de loyer ?

Non. Le meublé a déjà ses propres loyers de référence, plus élevés : l’ameublement ne peut pas servir de justification. Un complément reste possible en meublé pour une autre caractéristique déterminante.

Le complément de loyer existe-t-il ailleurs dans la Métropole ?

Non. Il n’a de sens que là où les loyers sont encadrés, c’est-à-dire à Lyon et Villeurbanne. Dans les autres communes, le loyer est libre à la première location, dans la limite des règles de zone tendue à la relocation.

Que se passe-t-il si l’encadrement n’est pas prolongé après novembre 2026 ?

L’expérimentation court jusqu’au 24 novembre 2026 et une prolongation est en discussion au Parlement. Sans prolongation, les plafonds et le complément de loyer ne s’appliqueraient plus aux nouveaux baux ; les règles de zone tendue resteraient en vigueur.

L’agence Plusse Lyon (4 rue de la Bourse, 69001) calcule le plafond de chaque logement et rédige des baux conformes, complément de loyer compris lorsqu’il est justifié. Voir notre offre de gestion locative à Lyon ou demandez une estimation gratuite de votre loyer.

Source : Service-public.fr, « Complément de loyer : quelles sont les règles ? », situation Lyon ou Villeurbanne.